Loi :

Selon le code civil (16.1-16.3), il ne peut y avoir d'atteinte à l'intégrité corporelle sans consentement.

La volonté du patient ne légitime pas la disposition de son corps.
Le corps humain est inviolable.

Selon le code pénal (221.1-221.3) : l'absence de prise en compte du consentement de la victime implique la notion de meurtre.

• Que le geste soit volontaire ou non : 30 ans de réclusion criminelle
  
• S'il y a préméditation : réclusion à perpétuité.
  

  Le contrat moral n'a aucune valeur juridique.

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