Cadre juridique de l'euthanasie


Article 221-1 du code pénal :

En droit pénal, les notions d'homicide volontaire et involontaire sont différentes.

Le fait de donner la mort volontairement à quelqu'un est passible de 30 ans d'emprisonnement.

Dans l'assassinat, il y a préméditation et la peine encourue peut aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.

L'euthanasie est un assassinat en France !


Article 16-3 et 16-1 du code civil :

Cet article cadre le consentement éclairé et l'accord dans les soins.

Peut-on alors consentir à l'euthanasie ?

Cela n'est pas valable car selon l'article 16-1 : le corps humain est inviolable.


 

 

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