Les conditions des Pays bas et de la Belgique

 

Aux Pays Bas, les critères de minutie sont :

• le médecin doit avoir acquis la conviction qu'il s'agit d'une demande délibérée et bien réfléchie du patient
• il doit informer le malade de son état et des autres possibilités thérapeutiques dont les soins palliatifs
• il doit consulter au moins un autre confrère au jugement indépendant
• il peut ensuite procéder à l'acte d'interruption de la vie ou d'aide
  au suicide avec toute la rigueur médicale requise
• chaque cas d'euthanasie pratiqué est signalé à la commission régionale de contrôle des interruptions de vie, appelée à vérifier le respect des critères de minutie
• seul les médecins sont autorisés à pratiquer sous ces conditions, l'acte d'euthanasie ou de suicide assisté. Tout autre citoyen se verrait infliger
  une peine de 3 à 12 ans de prison pour les mêmes actes.

En Belgique, comme dans la loi néerlandaise, le texte énumère une série de conditions légales :

• le patient doit être dans une "situation médicale sans issue" et faire état "d'une souffrance physique ou psychique constante ou insupportable" résultant "d'une affection accidentelle ou pathologique grave ou incurable"
• le médecin doit informer le malade de son état et des autres possibilités thérapeutiques dont les soins palliatifs
• un mois devra obligatoirement s'écouler entre la demande écrite du patient et l'acte
• l'euthanasie illégale serait sanctionnée de 12 ans de prison au maximum.
  

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