Dossier patient

L'accès au dossier médical

Cf. articles L.1111-7 et R.1111-2 à R.1112-9 du Code de la santé publique

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant la demande dans le service ou en écrivant à la Direction Générale de la M.S.P.B. Bagatelle. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix. Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.

  • Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.
  • Si vous souhaitez obtenir une copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge. Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Pour formuler votre demande, adressez le formulaire à télécharger ci-contre, dûment complété par courrier, à l’attention de la Direction Générale.