L'accès au dossier médical

Cf. articles L.1111-7 et R.1111-2 à R.1112-9 du Code de la santé publique

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant la demande dans le service ou en écrivant à la Direction Générale de la M.S.P.B. Bagatelle. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix. Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.

Pour formuler votre demande, adressez le formulaire à télécharger ci-contre, dûment complété par courrier accompagné des pièces justificatives demandées, à l’attention de la Direction Générale.